Fils d'actualités juridiques

18/05/2022 Public - Droit public général
Possible dispense de rapporteur public : dispositions de nature législative
17/05/2022 Public - Droit public général
Procédure : quid en cas de mémoire produit après la clôture de l’instruction ?
11/05/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
11/05/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : les dernières évolutions
11/05/2022 Public - Droit public général
Retrait de l’aide juridictionnelle : caractère abusif de la requête et respect du contradictoire
10/05/2022 Affaires - International / Public - Droit public des affaires
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
09/05/2022 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général / Social - Contrat de travail et relations individuelles
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
04/05/2022 Public - Droit public général
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
04/05/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
27/04/2022 Public - Droit public général
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique