Fils d'actualités juridiques

21/10/2019 Public - Droit public général
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
21/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
21/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
21/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
18/10/2019 Public - Droit public des affaires
Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !
17/10/2019 Public - Droit public général
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
17/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
17/10/2019 Public - Droit public général
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
17/10/2019 Public - Droit public général
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
17/10/2019 Public - Droit public général
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable