Fils d'actualités juridiques

27/09/2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
20/09/2023 Public - Droit public général
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
20/09/2023 Public - Droit public général
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
06/09/2023 Public - Droit public général
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
06/09/2023 Public - Droit public des affaires
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
04/09/2023 Public - Droit public des affaires
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique