Veille

12/05/2021 Public - Droit public général
Comités sociaux territoriaux : le décret publié
12/05/2021 Public - Droit public général
Adaptation des concours à la crise sanitaire : les précisions pour la Fonction publique territoriale
12/05/2021 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
10/05/2021 Public - Droit public des affaires
Année européenne du rail : le Parlement européen adopte définitivement la refonte du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
10/05/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
05/05/2021 Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique