Veille

22/06/2018 Public - Environnement, Droit public général
Étendue du pouvoir du juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base
22/06/2018 Pénal - Procédure pénale
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
22/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
22/06/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
22/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
22/06/2018 Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
21/06/2018 Public - Droit public général
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
21/06/2018 Public - Droit public général
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
21/06/2018 Public - Droit public général
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
20/06/2018 Public - Droit public des affaires
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil