Veille

16/10/2017 Pénal - Procédure pénale, International
Coopération policière internationale : prise en compte de l'office N-SIS II et rôle de la DCPJ
12/10/2017 Public - Droit public général
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Adoption du Parquet européen
12/10/2017 Public - Urbanisme
Taxe spécifique à la région Île-de-France
11/10/2017 Public - Droit public général
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
11/10/2017 Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
11/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
11/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
10/10/2017 Public - Urbanisme
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
10/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire