Veille

19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le texte adopté définitivement
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
18/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La RJPF de février est parue !
18/02/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
18/02/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Valeur du cahier des charges entre colotis
18/02/2019 Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019 Public - Droit public général
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat