Veille

16/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Public - Droit public général
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
14/09/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
14/09/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
14/09/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
11/09/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
11/09/2020 Pénal - Procédure pénale
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
11/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
11/09/2020 Pénal - Droit pénal général
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !