Veille

28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
28/07/2021 Public - Droit public général
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
28/07/2021 Public - Droit public général
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
16/07/2021 Public - Droit public général
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
13/07/2021 Public - Droit public général
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?