Veille

27/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
27/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
26/11/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Demande de mise en liberté et conditions personnelles de détention
26/11/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
26/11/2020 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
24/11/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Conditions de détention indignes : la France condamnée pour indemnisation insuffisante d’un détenu
24/11/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
23/11/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
23/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé