Veille

10/08/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Public - Droit public général
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
08/08/2018 Public - Droit public général
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
07/08/2018 Public - Droit public général
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
07/08/2018 Public - Droit public général
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
03/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
03/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État