Veille

23/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Droit public général
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Public - Droit public général
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
23/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017 Public - Droit public général
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
22/06/2017 Public - Urbanisme
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017 Public - Droit public général
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale