Veille

16/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
16/07/2019 Public - Droit public des affaires
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
15/07/2019 Public - Droit public des affaires
Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
15/07/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
15/07/2019 Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine
La RJPF de juillet-août est parue
11/07/2019 Tech&droit - Données / Pénal - Droit pénal spécial
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
11/07/2019 Public - Droit public général, Santé
Compteurs « Linky » : la commune ne peut pas s’opposer à leur installation
11/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
09/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
09/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale