Veille

19/04/2018 Public - Droit public général
Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation
18/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
17/04/2018 Public - Droit public général
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
16/04/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
16/04/2018 Public - Droit public général
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
12/04/2018 Pénal - Procédure pénale
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
12/04/2018 Transport - Fer / Public - Urbanisme
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
11/04/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée