Veille

26/02/2021 Public - Droit public des affaires
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir
26/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : appel et désistement
25/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale
24/02/2021 Public - Droit public général
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
24/02/2021 Public - Droit public général
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
24/02/2021 Affaires - Commercial / Public - Droit public des affaires
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
24/02/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
24/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
24/02/2021 Public - Droit public général
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre