Veille

24/11/2021 Public - Droit public général
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
24/11/2021 Public - Droit public général
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
23/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
17/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
17/11/2021 Public - Droit public général
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
16/11/2021 Public - Droit public général
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Droit public général
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
09/11/2021 Public - Urbanisme
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application