Veille

03/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
03/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
02/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
01/07/2020 Pénal - Procédure pénale
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
01/07/2020 Public - Droit public général
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
01/07/2020 Public - Droit public général
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral
30/06/2020 Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
30/06/2020 Public - Droit public général
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?
30/06/2020 Public - Droit public général
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire