Fils d'actualités juridiques

06/03/2020 Public - Droit public général
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
06/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
06/03/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
06/03/2020 Pénal - Droit pénal général
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
06/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
06/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
05/03/2020 Public - Droit public général
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
05/03/2020 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Parquet européen et justice pénale spécialisée : le texte adopté en première lecture par le Sénat
05/03/2020 Public - Droit public des affaires
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
04/03/2020 Public - Droit public des affaires
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins