Fils d'actualités juridiques

16/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
15/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Droit pénal général
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
14/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Public - Droit public général
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
14/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Prescription en matière pénale : application
14/10/2020 Public - Droit public des affaires
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
14/10/2020 Public - Droit public général
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
13/10/2020 Public - Droit public des affaires
Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
12/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale