Fils d'actualités juridiques

06/01/2023 Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
06/01/2023 Public - Droit public des affaires
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
30/12/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
29/12/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
29/12/2022 Public - Droit public général
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
29/12/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
29/12/2022 Public - Droit public général
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
15/12/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
14/12/2022 Public - Droit public général
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation