Fils d'actualités juridiques

23/01/2023 Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
20/01/2023 Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
17/01/2023 Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
17/01/2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
16/01/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
12/01/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
11/01/2023 Public - Droit public des affaires
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
09/01/2023 Public - Droit public général
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
09/01/2023 Public - Droit public général
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !