Fils d'actualités juridiques

14/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : modification par ordonnance des règles applicables devant les juridictions administratives
13/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi
13/05/2020 Public - Droit public général
Conformité avec réserve de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
13/05/2020 Public - Droit public général
Forfait mobilités durables : le décret pour la Fonction publique de l’État publié
12/05/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Détention provisoire : le retour progressif au droit commun
12/05/2020 Public - Droit public des affaires
Covid-19 : un arrêté préfectoral portant fermeture d’un fast-food suspendu par le juge des référés
12/05/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
12/05/2020 Public - Droit public général
Déconfinement : une attestation obligatoire pour les déplacements à plus de 100 km
11/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : dispositions du décret du 11 mai 2020 concernant les rassemblements, réunions ou activités
11/05/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant