Fils d'actualités juridiques

10/07/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Droit public des affaires
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
08/07/2020 Public - Droit public général
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
07/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
07/07/2020 Public - Droit public des affaires
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?