Fils d'actualités juridiques

08/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
06/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
05/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
05/07/2022 Public - Droit public général
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
04/07/2022 Affaires - International / Public - Droit public des affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
29/06/2022 Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
28/06/2022 Public - Droit public général
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
22/06/2022 Public - Droit public général
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
21/06/2022 Public - Droit public général
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
16/06/2022 Public - Droit public général
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité