Fils d'actualités juridiques

12/03/2020 Civil - Contrat / Public - Droit public des affaires
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
11/03/2020 Public - Droit public des affaires
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
11/03/2020 Public - Droit public des affaires
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
11/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
11/03/2020 Public - Droit public général
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
11/03/2020 Public - Droit public des affaires
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
11/03/2020 Public - Droit public général
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels sont les pouvoirs du juge ?
09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Recel criminel : pas de période de sûreté