Fils d'actualités juridiques

11/05/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’un décret organisant les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
11/05/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
07/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : rejet d’une demande de communication des textes relatifs aux conditions d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
07/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
06/05/2020 Public - Droit public général
Justice administrative : modification du ressort de certaines cours administratives d'appel
06/05/2020 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : le Conseil d’État rejette les demandes d’accès aux soins et de dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD
06/05/2020 Pénal - International, Vie judiciaire
Intervention du GIPN et usage excessif de la force : la France condamnée par la CEDH
06/05/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - International
Covid-19 : le contrôle des investissements étrangers renforcé, les biotechnologies désormais soumises à autorisation préalable
06/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie de sommes et validation par le juge d’instruction : quel point de départ pour le délai ?
06/05/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Coronavirus : pas d’urgence à rendre visite à un proche !