Fils d'actualités juridiques

28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
23/09/2022 Public - Droit public des affaires
Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis
23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
12/09/2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
12/09/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
02/09/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux