Fils d'actualités juridiques

10/01/2024 Public - Droit public général
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
04/01/2024 Public - Droit public général
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
04/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
20/12/2023 Public - Droit public général
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
20/12/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
19/12/2023 Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
18/12/2023 Public - Droit public général
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
14/12/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
13/12/2023 Public - Droit public général
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
13/12/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture