Fils d'actualités juridiques

26/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
26/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
25/08/2016 Public - Droit public général
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel
24/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
18/08/2016 Public - Droit public général
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
16/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
16/08/2016 Transport - Route
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis
08/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016 Pénal - Vie judiciaire
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
01/08/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail