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Partie INFORMATION :
SPÉCIAL COVID 19
– Point sur le volet fiscal de la 2e loi de finances rectificative
– PRÊTS AUX ENTREPRISES : Du nouveau pour la garantie étatique (suite)
– IMPÔTS SUR LES LOYERS COMMERCIAUX : Quand le Covid-19 s’en mêle
Partie JURISPRUDENCE :
– COVID-19 / OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION : Trouble manifestement illicite
et dommage imminent
– PRESCRIPTION EN TRM : Echéancier et interruption
– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Opposabilité
Bonne lecture !
Le BTL 3783 est en ligne !
Affaires - Transport
04/05/2020
Partie INFORMATION :
SPÉCIAL COVID 19
– Point sur le volet fiscal de la 2e loi de finances rectificative
– PRÊTS AUX ENTREPRISES : Du nouveau pour la garantie étatique (suite)
– IMPÔTS SUR LES LOYERS COMMERCIAUX : Quand le Covid-19 s’en mêle
Partie JURISPRUDENCE :
– COVID-19 / OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION : Trouble manifestement illicite
et dommage imminent
– PRESCRIPTION EN TRM : Echéancier et interruption
– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Opposabilité
Bonne lecture !
