Fils d'actualités juridiques

06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
02/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
02/09/2016 Public - Droit public général, Environnement
Indemnité kilométrique vélo : expérimentation dans la fonction publique
01/09/2016 Public - Droit public général
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
01/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Évaluation environnementale des projets, plans et programmes : les règles modifiées par ordonnance
31/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Épisodes de pollution : les règles de déclenchement des procédures préfectorales précisées
30/08/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Le cadre réglementaire du plan climat-air-énergie territorial complété