Fils d'actualités juridiques

03/01/2017 Transport - Route
Attestation de détachement : transmission dématérialisée obligatoire au 1er janvier 2017
23/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
21/12/2016 Public - Droit public général
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
21/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
21/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Public - Droit public général
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
20/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
20/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
19/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue