Fils d'actualités juridiques

13/12/2016 Public - Droit public général
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
13/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
12/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
12/12/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
09/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
09/12/2016 Public - Environnement
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
09/12/2016 Public - Droit public général
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
08/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation