Fils d'actualités juridiques

17/01/2017 Public - Droit public général
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
17/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
17/01/2017 Public - Droit public général / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
16/01/2017 Public - Droit public général
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
16/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
16/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
12/01/2017 Public - Droit public général
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
12/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition