Fils d'actualités juridiques

11/01/2017 Transport - Route
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
11/01/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
10/01/2017 Public - Droit public général
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
10/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
10/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
09/01/2017 Public - Droit public général
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie
09/01/2017 Public - Droit public général
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
06/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
06/01/2017 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Recours pour excès de pouvoir de tiers contre l'acte administratif portant approbation du contrat : quels moyens invoquer  ?
06/01/2017 Public - Droit public général
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour