Fils d'actualités juridiques

16/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
08/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016 Pénal - Vie judiciaire
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
01/08/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Public - Santé
"Salles de shoot" et politique pénale
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Fichier des auteurs d'infractions terroristes : mode d'emploi
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
29/07/2016 Civil - Informations professionnelles / Pénal - Informations professionnelles
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
29/07/2016 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Le Conseil d' État valide la mise en oeuvre de la vidéosurveillance en détention
27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice