Fils d'actualités juridiques

04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
03/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Public - Droit public des affaires
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
30/09/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci