Fils d'actualités juridiques

29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
28/09/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016 Public - Informations professionnelles
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
27/09/2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ