Fils d'actualités juridiques

23/08/2016 Public - Droit public des affaires
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
18/08/2016 Public - Droit public général
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
18/08/2016 Public - Urbanisme
Désignation des sites Natura 2000
16/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
08/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016 Pénal - Vie judiciaire
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
01/08/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Public - Santé
"Salles de shoot" et politique pénale
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Fichier des auteurs d'infractions terroristes : mode d'emploi
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016