Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Public - Urbanisme
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Public - Droit public des affaires
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
28/04/2016 Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
27/04/2016 Public - Informations professionnelles
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM