Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016 Pénal - Procédure pénale
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
29/06/2016 Pénal - Droit pénal général
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
29/06/2016 Public - Droit public général
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
29/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
28/06/2016 Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Droit public général
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
28/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Public - Droit public des affaires
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles