Fils d'actualités juridiques

10/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
09/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
09/01/2018 Public - Droit public des affaires
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
09/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
09/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
08/01/2018 Public - Droit public des affaires
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
05/01/2018 Public - Droit public général
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
04/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
04/01/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
04/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions