Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
10/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Public - Droit public général
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
07/10/2016 Pénal - Procédure pénale
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Droit public des affaires
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Public - Informations professionnelles
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »