Fils d'actualités juridiques

19/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
19/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
18/01/2018 Public - Droit public général
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
18/01/2018 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
18/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
17/01/2018 Transport - Route / Pénal - Droit pénal spécial
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
16/01/2018 Tech&droit - Start-up, Données / Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants