Fils d'actualités juridiques

19/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
19/12/2017 Affaires - Commercial / Public - Droit public des affaires
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
18/12/2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
15/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
13/12/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
13/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements
13/12/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
12/12/2017 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Vie judiciaire
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
12/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
12/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
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