Fils d'actualités juridiques

14/04/2023 Public - Droit public général
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
12/04/2023 Public - Droit public général
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
12/04/2023 Public - Droit public général / Social - Protection sociale
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
12/04/2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
04/04/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
04/04/2023 Public - Droit public des affaires
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
03/04/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
31/03/2023 Public - Droit public général
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
29/03/2023 Public - Droit public général
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
29/03/2023 Public - Droit public général
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation