Fils d'actualités juridiques

20/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
19/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
19/09/2016 Public - Droit public général
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
19/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
16/09/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
16/09/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
16/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
15/09/2016 Public - Droit public général
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?