Fils d'actualités juridiques

15/09/2016 Public - Droit public général
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Public - Droit public général
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
14/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
14/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
13/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
13/09/2016 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
13/09/2016 Public - Droit public général
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement
12/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation