Fils d'actualités juridiques

03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
30/09/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
27/09/2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative