Fils d'actualités juridiques

07/09/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
07/09/2016 Public - Droit public général
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
07/09/2016 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
06/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
06/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
02/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
02/09/2016 Public - Droit public général, Environnement
Indemnité kilométrique vélo : expérimentation dans la fonction publique
01/09/2016 Public - Droit public général
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise