Fils d'actualités juridiques

11/12/2018 Public - Droit public général
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
11/12/2018 Public - Droit public des affaires
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
08/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
07/11/2018 Public - Droit public des affaires
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !