Fils d'actualités juridiques

07/11/2018 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
06/11/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Public - Droit public général
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
31/10/2018 Public - Droit public général
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
30/10/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018 Public - Droit public des affaires
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
30/10/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
29/10/2018 Public - Droit public général
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
26/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
24/10/2018 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !