Fils d'actualités juridiques

27/02/2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
23/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Public - Droit public général
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023 Public - Droit public général
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023 Public - Droit public général
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
20/02/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
15/02/2023 Public - Droit public général
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023 Public - Droit public général
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir