Fils d'actualités juridiques

27/08/2018 Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
27/08/2018 Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
27/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
27/08/2018 Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
24/08/2018 Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
24/08/2018 Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI
24/08/2018 Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
24/08/2018 Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
23/08/2018 Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
23/08/2018 Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales