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Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement

Public - Droit public général
11/09/2018
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
L'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, créé à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que depuis le 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. En conséquence, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a pour objectifs : de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes ; de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie ; et de procéder à un exercice de simplification dans le champ des organismes extraparlementaires.

Ainsi, le titre Ier de cette loi fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il généralise l'application du principe de la parité pour ces nominations.

Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.

Enfin, le titre III procède à la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus.

Par Yann Le Foll