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Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés

Civil - Immobilier
Public - Droit public général
12/09/2018
La liste des biens immobiliers bâtis de l'État situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser susceptibles de faire l'objet d'une cession est complétée.
L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur ses bois, forêts et terrains à boiser n'est possible que si cet immeuble ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts et s’il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du Code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique (CGPPP, art. L. 3211-5-1).

Le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (JO 27 mars) fixe la liste des biens concernés par cette disposition. Cette liste est modifiée par le décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 (JO 1er août).

Pour aller plus loin sur la gestion domaniale, v. Le lamy Droit immobilier 2018, nos 6221 et s.