Fils d'actualités juridiques

10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
08/07/2020 Transport - Route
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
08/07/2020 Public - Droit public général
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Transport - Route
Rupture de « relations commerciales Transport » : tribunal compétent
08/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification des actes entre avocats : rappel
07/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
07/07/2020 Public - Droit public général
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
07/07/2020 Public - Droit public général
Précisions sur l’article L. 711-6 du CESEDA et l’office du juge de l’asile