Fils d'actualités juridiques

22/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
22/06/2021 Transport - Route
Durée de préavis des contrats types
21/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
18/06/2021 Public - Droit public général
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Public - Droit public général
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
16/06/2021 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie