Fils d'actualités juridiques

28/05/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la Cour de cassation circonspecte
27/05/2020 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
27/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
27/05/2020 Transport - Route
Transport ou location ? Faute d’écrit, le mode de rémunération comme critère déterminant.
27/05/2020 Public - Droit public général
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
27/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
27/05/2020 Transport - Route
Restitution d’un trop versé : le couperet de la prescription
27/05/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
27/05/2020 Public - Droit public général
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
27/05/2020 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Quarantaine et isolement : ce qu’il faut retenir des deux décrets d’application