Fils d'actualités juridiques

29/11/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
29/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
28/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
25/11/2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016 Public - Droit public général / Transport - Route
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
24/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée