Fils d'actualités juridiques

24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
23/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
La France doit se conformer à la législation de l'Union
23/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
23/11/2016 Transport - Route
Transgression des instructions sécuritaires du donneur d’ordre
22/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
22/11/2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État