Fils d'actualités juridiques

10/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
10/07/2020 Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
09/07/2020 Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
08/07/2020 Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
08/07/2020 Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Affaires - Transport
Rupture de « relations commerciales Transport » : tribunal compétent
08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel