Fils d'actualités juridiques

30/07/2020 Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : prolongation d’une note de la DGDDI
30/07/2020 Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
30/07/2020 Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus
29/07/2020 Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
29/07/2020 Affaires - Transport
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
29/07/2020 Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
28/07/2020 Affaires - Transport
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
28/07/2020 Affaires - Transport
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
28/07/2020 Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : avis de la Douane
28/07/2020 Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : les contingents tarifaires