Fils d'actualités juridiques

03/03/2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : les nouvelles règles d'usage et de port d’armes
03/03/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
02/03/2017 Public - Droit public général
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
02/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
01/03/2017 Transport - Route
Au volant, les professionnels de la route abusent dangereusement du téléphone
01/03/2017 Public - Droit public général
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
01/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
28/02/2017 Public - Droit public général
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative