Fils d'actualités juridiques

08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
07/01/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
04/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
04/01/2019 Public - Droit public général
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
04/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
02/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
27/12/2018 Public - Droit public général
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales
26/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille