Fils d'actualités juridiques

15/01/2019 Public - Droit public général
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019 Public - Santé / Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
11/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
11/01/2019 Public - Droit public général
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
11/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
11/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
10/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
09/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil