Fils d'actualités juridiques

24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
21/03/2025 Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
20/03/2025 Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
20/03/2025 Affaires - Transport
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
20/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
18/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
14/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données