Fils d'actualités juridiques

16/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Transport - Voyageurs
Frais de déplacement dans le TRV : l'avenant n° 69 est étendu
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
16/09/2020 Transport - Route
Indemnités de frais de déplacement dans le TRM : l'arrêté d'extension est publié
15/09/2020 Public - Droit public général
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
14/09/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
14/09/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
14/09/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
11/09/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
11/09/2020 Pénal - Procédure pénale
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?