Fils d'actualités juridiques

17/10/2019 Public - Droit public général
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
17/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
17/10/2019 Public - Droit public général
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
17/10/2019 Public - Droit public général
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
17/10/2019 Public - Droit public général
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
16/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?
16/10/2019 Public - Droit public général
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
16/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
15/10/2019 Pénal - Procédure pénale, International
Le Parquet européen a son chef
15/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées