Fils d'actualités juridiques

30/11/2022 Transport - Route
Limites à la responsabilité du transporteur
29/11/2022 Public - Droit public général
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
29/11/2022 Transport - Route
Temps de déplacement des salariés itinérants : la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE
29/11/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
28/11/2022 Public - Droit public général
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022 Public - Droit public général
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
28/11/2022 Public - Droit public général
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
22/11/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
21/11/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
16/11/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels