Fils d'actualités juridiques

18/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Public - Droit public général
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Public - Droit public général
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
13/07/2016 Public - Droit public général
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Public - Droit public général
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
12/07/2016 Public - Droit public des affaires
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
12/07/2016 Public - Informations professionnelles
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales