Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Public - Droit public général
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016 Public - Droit public général
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
14/10/2016 Public - Droit public général
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
14/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture