Fils d'actualités juridiques

19/10/2016 Public - Informations professionnelles
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
19/10/2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
19/10/2016 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016 Public - Environnement / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Informations professionnelles
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
18/10/2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux